Politique de confidentialité

Information en vertu de l’article 13 du règlement européen 679/2016

 

Conformément à l’article 13 du règlement européen (UE) 2016/679 (ci-après RGPD), et pour toute opération concernant vos données personnelles dont la société 100×100 design srl sera amenée à disposer suite à la relation contractuelle conclue, nous vous informons comme suit :

 

• Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société 100×100 design srl, dont le siège social est situé à Quart (AO) à l’adresse Amerique 11020, numéro d’identification fiscal et numéro de TVA 01075580074 ;

Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse électronique : GDPR@100x100design.com

• Objet

Le traitement des données à caractère personnel sera effectué à des fins liées à la conclusion et à l’exécution du contrat et en particulier :

1. répondre aux exigences précontractuelles ;
2. respecter les obligations contractuelles ;
3. respecter les obligations légales (par exemple, la tenue de la comptabilité, les formalités fiscales, la gestion administrative et comptable, etc.) ;
4. gérer les clients et les fournisseurs (par exemple, organisation interne des activités fonctionnelles à la fourniture active et passive de produits, gestion des annuaires téléphoniques, traitement statistique)
5. Respecter les obligations légales en matière de droit fiscal, tributaire et civil ;

Les données à caractère personnel peuvent être traitées à la fois au moyen de fichiers papier et de fichiers informatiques (y compris les appareils portables) et être traitées de la manière strictement nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.

 

• Base juridique du traitement

Les bases juridiques sur lesquelles repose le traitement de vos données sont les suivantes

1. L’exécution du contrat stipulé avec 100×100 design srl auquel vous êtes partie ;
2. Le respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis.

 

• Types de données traitées

Le responsable du traitement, aux fins indiquées ci-dessus, traitera normalement des données à caractère personnel que vous aurez transmis, telles que :

1. données personnelles, fiscales et bancaires ;
2. adresse email ;
3. numéros de téléphone.

 

• Transmission des données

La communication des données est facultative, mais si vous décidez de ne pas fournir les données demandées, le propriétaire ne pourra pas conclure le contrat, exécuter les obligations qui en découlent et gérer correctement les relations commerciales mutuelles.

Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, lettres b) et c) du règlement 679/2016, le traitement des données fournies est licite même sans le consentement préalable de la personne concernée dans les cas suivants :

1. Il est nécessaire de respecter les obligations précontractuelles et contractuelles découlant de l’exécution des prestations que vous aurez demandées ;
2. Il est nécessaire de respecter les obligations prévues par la loi, un règlement, la législation communautaire ou un arrêté de l’Autorité ;
3. Ce respect est nécessaire à l’exercice des droits du titulaire, comme la défense en justice.

 

• Conservation des données

Les données à caractère personnel traitées pour les finalités liées à l’exécution du rapport contractuel seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à la loi, et en tout cas pendant une période n’excédant pas 10 ans (ou celle indiquée par le droit civil, si elle est différente).

 

• Communication, diffusion et transfert des données

Le traitement sera effectué exclusivement par des personnes autorisées et/ou désignées par le responsable du traitement et dûment formées à cet effet.

Vos données peuvent être consultées par d’autres parties autorisées et/ou désignées par le responsable du traitement pour des raisons d’organisation et de gestion.

Les données peuvent être communiquées :

1. aux travailleurs employés par le responsable du traitement et à certains sujets externes qui collaborent avec eux ;
2. aux consultants, comptables, avocats et banques qui fournissent des services fonctionnels à l’activité du responsable du traitement ;
3. aux fournisseurs, aux techniciens de support matériel et logiciel qui effectuent des activités d’externalisation pour le compte du responsable du traitement ;
4. à la société de consultation d’entreprises dont la collaboration est utilisée par le responsable du traitement ;
5. aux sujets qui traitent des données pour l’exécution d’obligations légales spécifiques ;
6. aux autorités judiciaires ou administratives, pour l’exécution d’obligations légales ;
7. aux fournisseurs de boîtes aux lettres électroniques.

Les opérations de traitement énumérées ci-dessus ne seront pas transférées vers des pays extérieurs à l’UE (hors Union européenne).

 

• Profilage des données

Les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement ne font l’objet d’aucun processus décisionnel entièrement automatisé.

 

• Droits de la personne concernée

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, si les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 sont remplies, les personnes concernées peuvent contacter le responsable du traitement pour faire valoir leurs droits en vertu des articles 15 et suivants du règlement et notamment demander l’accès aux données, leur rectification, leur mise à jour, leur verrouillage, la révocation du consentement, la limitation du traitement, leur portabilité et leur annulation.

Les demandes doivent être soumises en envoyant un avis à GDPR@100x100design.com

Dans le cas où les personnes concernées estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant est effectué en violation des dispositions du règlement (UE) 2016/679, elles ont le droit de déposer une plainte auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel, en suivant les procédures et instructions publiées sur le site officiel de l’Autorité de contrôle : https://www.garanteprivacy.it/